Comment créer une filiale à l’étranger ?

Pour créer une filiale à l’étranger, une société mère doit décider de l’opération au bon niveau de gouvernance, choisir entre la création d’une société neuve et la reprise d’une société existante, puis accomplir les formalités du pays d’accueil. La procédure varie selon que le pays se situe dans l’Union européenne ou en dehors et elle engage des conséquences juridiques et fiscales qui justifient l’appui d’un avocat et d’un expert-comptable. Cet article présente les étapes, les alternatives et les points de vigilance.

Qu’est-ce qu’une filiale à l’étranger ?

Une filiale est une société dont plus de 50 % du capital est détenu par une société mère, selon la définition de l’article L. 233-1 du Code de commerce. Quand la participation reste inférieure à ce seuil, on parle plutôt de société associée. La société mère peut détenir la totalité du capital ou seulement une partie, par exemple lorsqu’elle s’associe avec un partenaire local.

Le point central est l’autonomie juridique. La filiale est une personne morale distincte, soumise au droit du pays où elle est établie. Elle a ses propres obligations comptables et fiscales et dépose sa propre déclaration. La société mère garde le contrôle stratégique à proportion de sa participation mais ne se confond pas avec elle.

Filiale, succursale, établissement stable ou bureau de représentation ?

Avant de se lancer, il faut s’assurer que la filiale est bien le bon outil. Les statuts voisins n’ont pas les mêmes effets sur la responsabilité et sur l’impôt.

Un bureau de représentation peut s’avérer plus pertinent qu’une filiale pour tester un marché, notamment hors de l’Union européenne. Attention toutefois : selon l’activité réellement exercée sur place, une simple présence peut être requalifiée en établissement stable par l’administration locale. Ce point se vérifie pays par pays.

Pourquoi créer une filiale plutôt que d’exporter depuis la France ?

Les motivations les plus courantes sont stratégiques et opérationnelles :

• accéder à un marché local et se rapprocher des clients;
• recruter sur place et employer des salariés sous le droit local;
• bénéficier d’incitations fiscales ou d’aides, lorsque le pays en propose;
• structurer un groupe et isoler le risque de chaque activité;
• réaliser des économies d’échelle en mutualisant certaines fonctions.

En contrepartie, la filiale implique des coûts de constitution et de fonctionnement, une gestion administrative complexe et un suivi rigoureux de la conformité locale. Elle suppose aussi de piloter à distance une entité qui obéit à d’autres règles comptables, sociales et fiscales que la maison mère. Il faut donc mesurer le volume d’affaires attendu avant de s’engager et ne pas confondre l’ambition commerciale avec la nécessité d’une structure lourde.

Quelles sont les étapes pour créer une filiale à l’étranger ?

La logique générale est la même dans la plupart des pays. Chaque étape doit être validée avec des conseils locaux.

1. Définir l’objet social de la future filiale, c’est-à-dire les activités qu’elle exercera. S’il est incompatible avec l’objet de la société mère, une modification de ce dernier peut être nécessaire et passer par une assemblée générale extraordinaire.
2. Faire décider la création par l’organe compétent de la société mère. Les statuts fixent qui décide. Dans une société anonyme par exemple, il s’agit du conseil d’administration ou du directoire.
3. Choisir la forme juridique parmi celles que prévoit le droit du pays d’implantation, en tenant compte des conséquences fiscales et des conventions existantes.
4. Accomplir les formalités de constitution exigées localement : rédaction des statuts, immatriculation, ouverture d’un compte, désignation des dirigeants.
5. Organiser le fonctionnement : comptabilité locale, obligations déclaratives, contrats de travail, relations intra-groupe.

La rédaction des statuts et le choix de la forme sociale sont deux étapes où l’intervention d’un avocat spécialisé est vivement recommandée.

Création ou reprise : quelle option pour s’implanter ?

Dans l’Union européenne comme ailleurs, deux voies s’offrent à l’entreprise : créer une société neuve ou reprendre une société existante.

Créer une société neuve

La création permet de choisir la forme juridique, de recruter son équipe et de construire son réseau en partant d’une page blanche. Elle est en revanche plus longue et souvent plus coûteuse. Elle peut se faire avec un partenaire local, ce qui facilite l’intégration dans l’environnement du pays et la compréhension des habitudes des consommateurs. Un bon partenaire peut aussi réduire certains frais.

Reprendre une société existante

La reprise, par achat d’actions ou augmentation de capital, offre une structure déjà opérationnelle, avec du personnel, des clients et une présence commerciale. L’entreprise n’a pas à attendre pour commencer à rentabiliser son investissement. Le revers est que l’on reprend aussi les difficultés de la cible, parfois peu visibles pour un regard non averti des spécificités locales. Un audit approfondi et de bons conseillers sont indispensables avant de signer.

Les démarches changent-elles dans ou hors de l’Union européenne ?

Dans l’Union européenne, le cadre économique et juridique est plus proche mais chaque État garde ses propres formes de sociétés et ses propres formalités. Il n’existe pas de procédure unique : on suit celle du pays d’accueil.

Hors de l’Union européenne, la logique est comparable avec des contraintes supplémentaires. Avant de s’engager, il faut notamment :

• vérifier l’existence d’une convention fiscale entre la France et le pays d’accueil, pour limiter les risques de double imposition;
• contrôler les règles de transfert d’argent, de matériel, de savoir-faire et de personnes entre les deux pays;
• analyser l’environnement économique, financier, juridique et parfois politique du pays;
• examiner les éventuelles restrictions applicables aux investissements étrangers.

Ces règles évoluent et dépendent de chaque pays. Les informations générales d’un article ne remplacent jamais une vérification auprès des autorités locales et de conseils qualifiés.

Que prévoir après la création de la filiale ?

Une fois la société immatriculée, le travail ne s’arrête pas. La filiale doit tenir sa comptabilité selon les règles locales, respecter ses obligations déclaratives et sociales et produire des comptes qui seront ensuite intégrés à ceux du groupe. Il faut aussi organiser les relations financières entre la mère et sa filiale : prêts, refacturations de services, redevances. Ces flux intra-groupe sont observés de près par les administrations fiscales, ce qui impose de les documenter par des conventions écrites et des conditions cohérentes avec celles du marché.

La gouvernance mérite la même attention. Qui dirige la filiale, avec quels pouvoirs et sous quel contrôle de la société mère ? Un dirigeant local connaît le terrain mais le groupe doit conserver une visibilité suffisante sur les décisions importantes. Prévoir ces règles dès la constitution évite des conflits lorsque l’activité se développe.

Existe-t-il des alternatives à la filiale ?

Quand l’objectif se limite à recruter à l’étranger sans monter une structure locale, le recours à un employer of record (employeur de référence) peut éviter la création d’une entité. Ce prestataire emploie juridiquement le salarié et prend en charge les obligations locales, tandis que l’entreprise le dirige au quotidien. Cette solution convient à une phase de test ou à une présence réduite mais elle ne remplace pas une filiale quand l’activité commerciale locale se développe.

D’autres formules existent : succursale, bureau de représentation, partenariat commercial, agent ou distributeur local. Le bon choix dépend de la nature de l’activité, du degré de contrôle souhaité, de l’exposition au risque et du régime fiscal du pays visé.

Quels professionnels solliciter avant de se lancer ?

Une filiale étrangère engage des questions de droit des sociétés, de fiscalité internationale, de droit social et parfois de réglementations sectorielles. Aucun article ne peut apprécier une situation particulière. Avant toute décision, il est prudent de faire appel à :

• un avocat, en France et si possible dans le pays visé, pour les statuts, la forme sociale et le pacte d’associés éventuel;
• un expert-comptable pour la fiscalité, les conventions applicables, la comptabilité de la filiale et la consolidation avec la maison mère;
• les services économiques et les chambres de commerce du pays d’accueil, utiles pour comprendre les démarches et rencontrer des partenaires.

Un projet bien préparé distingue très tôt ce qui relève de l’ambition commerciale de ce qui relève de l’obligation légale. Ce travail préalable évite les mauvaises surprises et permet de choisir la structure la plus adaptée.